Article 1 : Objet et dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Nadine Richardson. La réservation/réalisation/validation de toute prestation sur le site. www.nadinerichardson-therapeute.fr, par téléphone, par réseaux sociaux ou encore en cabinet vaut acceptation des CGV.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance, avant de vous engager, du contenu des présentes conditions générales de vente, lesquelles reprennent les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L111-1, L111-2 du Code de la consommation.
Vous déclarez être parfaitement informé de la nature des prestations et reconnaissez que Nadine Richardson a été à votre entière disposition pour vous informer de tout ce qui était déterminant selon vos besoins.
En prenant rendez-vous sur le site www.nadinerichardson-therapeute.fr ou par téléphone au 07.44.83.08.73, vous certifiez être majeur et être doté de la capacité juridique à comprendre les présentes conditions générales de ventes, ou être accompagné par votre représentant légal. La réservation d’une consultation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Nadine Richardson se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / consultation.
Nadine Richardson propose des consultations et suivis d’accompagnement en Sexothérapie analytique et Naturopathie en cabinet, par téléphone ou en ligne. Nadine Richardson, exerce en tant que micro-entreprise à l’adresse suivante : 6 rue de l’Ancienne gare 45510 Vienne-en-Val. Le numéro d’immatriculation professionnelle (SIRET) est : 921837324 00018 APE 9609F « Autres services personnels non classées ailleurs ».
Personne morale, Nadine Richardson est responsable de la publication et de l’administration du site, dont l’adresse e-mail est la suivante : contact@nadinerichardson-thérapeute.fr.
Le site www.nadinerichardson-therapeute.fr est hébergé par O2Switch, dont le siège social en France est localisé à l’adresse suivante : 224 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.
Article 2 : Réservation et prestation
- Vous réservez votre prestation par téléphone ou sur internet. Pour cela, vous devez choisir la prestation et communiquer les détails de facturation (nom, prénom, numéro de téléphone…). Les prestations s’effectuent au sein du cabinet (6 rue de l’Ancienne gare 45510 Vienne-en-Val). Certaines prestations peuvent également s’effectuer à distance (en visioconsultation via une plateforme de visioconférence sécurisée. (excepté la réflexologie et le bilan SOchek)
- Vous recevrez une confirmation de réservation par SMS, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous .
- Vous vous engagez à collaborer de manière active avec Nadine Richardson et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur votre situation personnelle (maladie(s), grossesse, fragilité(s) particulière(s), handicap(s), traitement(s) en cours…). Etant donné que Nadine Richardson contrôle au préalable les éventuelles interactions entre les traitements médicamenteux en cours et les éventuelles plantes, huiles essentielles, ou les éventuels compléments alimentaires qu’elle envisage de conseiller, c’est donc dans votre intérêt de répondre honnêtement aux questions posées lors du bilan de vitalité.
- De son côté, Nadine Richardson s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à vous tenir informé des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
Article 3 : Descriptif des prestations
Les présentes Conditions Générales de ventes relèvent du Code de la consommation à l’égard des clients consommateurs. Les activités réalisées par Nadine Richardson sont les suivantes :
Séances de sexothérapie analytique et de naturopathie (ainsi que diverses techniques associées à la discipline comme réflexologie, iridologie, relaxation etc…)
Nadine Richardson est titulaire des certifications professionnelles suivantes :
- Certification théorique et pratique de Praticienne en sexothérapie analytique (efpp)
- Certificat de formation professionnelle de Naturopathe (CNFDI)
- Certificat de stage pratique naturopathie niveau 1 et 2 (CNFDI)
- Certificat de stage pratique réflexologie palmaire et plantaire (CNFDI)
- Certificat de stage pratique iridologie (CNFDI)
Article 4 : prix, modalités et moyens de paiement.
Les prix des prestations sont fixés par Nadine Richardson. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées. Les prestations sont facturées en totalité le jour de la réalisation de la prestation dont il est question.
Les prix des prestations sont affichés en salle d’attente du cabinet situé 6 rue de l’Ancienne gare 45510 Vienne-en-Val ou sur le site www.nadinerichardson-therapeute.fr Ils sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- Espèces (en cabinet)
- Virement Carte bancaire (en ligne), paypal
- Chèque (en cabinet)
Nadine Richardson s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation. Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne.
Vous êtes informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. En effet, Nadine Richardson n’étant pas une professionnelle de santé, elle n’a donc de ce fait pas de numéro Adéli, condition nécessaire pour un remboursement de la sécurité sociale.
En revanche, certaines mutuelles, selon le contrat que vous avez souscrit, prennent en charge tout ou partie du prix des consultations. Libre à vous d’en faire la demande auprès de votre mutuelle. En conséquence, Nadine Richardson ne peut être tenue pour responsable d’une non-prise en charge de la mutuelle, si cela n’est pas prévu dans le contrat avec votre mutuelle.
Article 5 : Droit de réserve
Nadine Richardson se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera automatiquement annulée.
Nadine Richardson se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiements, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Nadine Richardson se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
Article 6 : Report, modification ou annulation d’un rendez-vous
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Nadine Richardson, par mail à contact@nadinerichardson-therapeute.fr ou par téléphone au 07.44.83.08.73.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.
Article 7 : Responsabilité
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie et Sexothérapie, proposés par Nadine Richardson ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Nadine Richardson ne remplacent en aucun cas un avis médical. La naturopathie a pour but de restaurer la vitalité et donc le bien-être global, en accompagnement d’une pathologie diagnostiquée ou à titre préventif, par le biais de l’hygiène de vie. Un avis médical est donc recommandé avant toute consultation.
Nadine Richardson ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable de vos décisions. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Nadine Richardson vous demande expressément de vous référer à votre médecin traitant en cas de modification ou d’interruption d’un traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter votre médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Nadine Richardson décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Nadine Richardson ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre ce programme d’hygiène vitale ou pas.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact, à envoyer à Nadine Richardson par mail à l’adresse contact@nadinerichardson-therapeute.fr. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les quatorze jours suivants le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Nadine Richardson procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Article 9 : Droit de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
Article 10 : Assurance
Nadine Richardson est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre des présentes Conditions Générales de Ventes.
Nadine Richardson a souscrit auprès de ORUS le contrat n°N°RCPH278348778
Article 11 Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact. Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation par Nadine Richardson (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Nadine Richardson ou manuscrites sur papier et rangées dans un lieu sécurisé. L’ordinateur utilisé bénéficie des protections adaptées au niveau de sensibilité des données (antivirus, double mot de passe, complexité des mots de passe…)
Article 12 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Nadine Richardson et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu de documents remis au client, du site www.nadinerichardson-therapeute.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Nadine Richardson, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu que vous mettez en ligne sur ce site ou sur les pages de Nadine Richardson sur les réseaux sociaux est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site et/ou les pages de Nadine Richardson sur les réseaux sociaux. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Nadine Richardson par mail à contact@nadinerichardson-therapeute.fr.
Vous êtes informé que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est :
CNPM MEDIATION , 27 avenue de la Libération 42400 Saint- Chamond.
Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions du Tribunal de Grande Instance de Orléans par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.